1. Que dit la loi sur l'obligation de dératisation et désinsectisation ?
Le Paquet Hygiène européen et le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du Loiret sont formels : les professionnels de l'alimentation ont l'obligation de mettre en place un plan de lutte anti-nuisibles efficace et tracé.
Selon l'article 17 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, les établissements remettant des aliments à des consommateurs doivent être exempts de tout risque de contamination. Cela signifie que l'obligation dératisation restaurant n'est pas seulement curative, elle doit être fondamentalement préventive. Vous devez pouvoir prouver en tout temps qu'un dispositif professionnel est actif au sein de vos cuisines et réserves.