Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Déclic Parasites (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à une prestation de dératisation, désinsectisation, désinfection ou de prévention contre les nuisibles proposée par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ainsi qu'aux clients professionnels. Certaines clauses, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories.

Déclic Parasites, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro SIREN 995 019 072 (SIRET 995 019 072 00017), dont le siège social est situé Étage 0, 295 rue du Pressoir Aubry, 45160 Olivet, exerçant sous le nom commercial « Déclic Parasites » à Orléans, représentée par Antoine Cauzot en sa qualité de Président.

Les prestations proposées par le Prestataire consistent en :

• Dératisation
• Désinsectisation
• Désinfection
• Pose de dispositifs de surveillance
• Contrats d'entretien

La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du caractère aléatoire de la prolifération des nuisibles et de facteurs extérieurs (voisinage, structure du bâtiment, hygiène des lieux) échappant à son contrôle.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable et gratuit (référencé DEV-YYYY-XXX), établi après diagnostic ou description du besoin par le Client. Le devis précise la nature des prestations, les produits envisagés, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que sa durée de validité.

Le devis est réputé accepté à réception d'un exemplaire signé par le Client, le cas échéant accompagné de la mention « bon pour accord » et de la date. La commande n'engage le Prestataire qu'à compter de cette acceptation.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (nature des prestations, accès, surface à traiter, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont soumis à la TVA au taux de 10 % pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve de la remise par le Client de l'attestation requise, et au taux de 20 % pour les locaux commerciaux, professionnels ou les logements de moins de deux ans.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date du devis accepté par le Client.

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le paiement est dû comptant à réception de facture (référencée F-YYYY-XXX), par virement, chèque ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire expressément mentionné sur le devis, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Les factures d'un montant inférieur à 300 € TTC émises à destination de particuliers comportent les mentions obligatoires suivantes : nom et adresse du Client, adresse exacte du lieu d'intervention, nature exacte des travaux réalisés, et le cas échéant la mention « Immeuble achevé depuis plus de 2 ans ».

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce taux ne pourra en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect de la réglementation applicable aux produits biocides utilisés (numéros d'autorisation de mise sur le marché) et, le cas échéant, des exigences HACCP et des recommandations de la DDPP pour les établissements agroalimentaires.

Le nombre et l'espacement des passages nécessaires (par exemple pour un traitement punaises de lit ou un contrat de prévention) sont précisés dans le devis. Le Client est informé que certains traitements nécessitent plusieurs interventions successives pour être efficaces ; le non-respect par le Client du calendrier proposé peut affecter le résultat et engager sa responsabilité.

Pour les traitements de désinsectisation dont l'efficacité dépend d'une préparation préalable des lieux par le Client (par exemple aspiration, rangement et lavage du linge avant un traitement punaises de lit), les consignes de préparation sont communiquées au Client avant l'intervention. Si ces consignes n'ont pas été respectées à l'arrivée du technicien, le Prestataire pourra reporter l'intervention aux frais du Client et sera dégagé de son obligation de moyens quant à l'efficacité du traitement.

Les produits utilisés par le Prestataire sont conformes à la réglementation européenne relative aux produits biocides (Règlement (UE) n° 528/2012) et disposent des numéros d'autorisation de mise sur le marché requis. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, une garantie de 4 semaines à compter de l'intervention est accordée de plein droit au Client, lui permettant de solliciter une réintervention sans frais supplémentaires en cas de persistance de l'infestation initialement traitée.

Cette garantie ne couvre pas les réinfestations dues :

• à un défaut d'hygiène des locaux ;
• à un défaut structurel du bâtiment ;
• à une ouverture prolongée sur l'extérieur.

Dans ces cas, une nouvelle intervention pourra être proposée et facturée selon les tarifs en vigueur.

• Permettre l'accès aux locaux et zones à traiter aux dates convenues.
• Retirer les denrées alimentaires et éloigner les animaux des zones à traiter.
• Informer le Prestataire de toute présence sensible dans les locaux (enfants, personnes fragiles) afin d'adapter les modalités d'intervention.
• Fournir des informations exactes sur la nature et l'étendue de l'infestation.
• Respecter les consignes de sécurité et de préparation communiquées avant l'intervention.
• Signaler sans délai toute absence de résultat ou récidive dans le délai de garantie prévu au devis.

Tout déplacement du Prestataire rendu inutile par un manquement du Client à ces obligations (accès non permis, locaux non préparés, absence non signalée) sera facturé sur la base d'un forfait « déplacement inutile » de 60 € TTC.

Toute annulation ou report d'intervention par le Client moins de 24 heures ouvrées avant la date convenue donnera lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de l'intervention programmée, au titre du préjudice subi pour l'immobilisation du personnel et du matériel.

Réciproquement, si le Prestataire annule ou reporte une intervention programmée moins de 24 heures ouvrées avant la date convenue, hors cas de force majeure, le Client pourra prétendre, au choix, à une indemnisation forfaitaire équivalente à 50 % du montant de l'intervention programmée ou à une priorité de reprogrammation sans frais.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans le délai précisé au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et, si elle est fondée, à programmer une intervention corrective sans frais supplémentaires.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le Client a expressément demandé l'intervention immédiate du Prestataire pour une urgence (par exemple une infestation active) et renoncé expressément et par écrit à son droit de rétractation sur le devis, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, dans la limite des prestations effectivement réalisées avant l'expiration du délai.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA France, contrat Responsabilité Civile Prestataire n° 0000022628757604, couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de non-respect par le Client des consignes post-traitement communiquées par le Prestataire ;
• d'absence de réalisation par le Client des travaux correctifs ou structurels recommandés ;
• de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une intervention est plafonnée au montant de la prestation concernée, ou aux plafonds de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle si ceux-ci sont supérieurs.

En cas de contrat de prévention à exécution successive, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d'1 mois notifié par écrit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier toute prestation en cours en cas de non-paiement, de mise en danger de son personnel, ou de fausse déclaration du Client sur la nature des lieux ou de l'infestation.

Les dispositifs de surveillance, postes d'appâtage sécurisés et tout autre matériel déposé par le Prestataire dans les locaux du Client dans le cadre de l'exécution des prestations ou d'un contrat de prévention restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de les déplacer, de les détériorer ou de les céder à un tiers.

À l'issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à permettre au Prestataire l'accès aux locaux afin de récupérer son matériel.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles collectées auprès du Client sont traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de la facturation et du suivi des interventions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux applicables, notamment le délai de conservation des documents comptables et commerciaux (10 ans à compter de la clôture de l'exercice).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@declicparasites.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net. Courriel : litiges@cm2c.net.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront, pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce d'Orléans, et pour les clients consommateurs, la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.